Service d'aide aux Majeurs Protégés : Les Tutelles

ZAC Les Petites Bazinières - Impasse Faraday - CS 30008 - 85036 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Tél : 02 51 47 90 30 - Fax : 02 51 37 33 40
Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. - plan d'accès

• Public Accueilli :Majeurs bénéficiant de mesures de protection juridique : sauvegarde de justice, curatelles simples ou renforcées, tutelles
  
  
• Mission : Conseiller dans l'organisation de la vie quotidienne et le suivi du patrimoine
  • Accompagnement social et budgétaire
  • Assistance pour toutes les démarches administratives, juridiques et financières,
  • Représentation dans tous les actes de la vie civile et gestion complète du patrimoine.
  
  
  
• Nombre de Dossiers : Habilité à exercer les mandats de protection juridique des majeurs prévus par le Code Civil (loi du 3 janvier 1968 puis celle du 7 mars 2007) et déférés à l'Etat, le Service d'Aide aux Majeurs Protégés gère près de 700 dossiers.

Horaires d’ouverture:

Matin : 9h00 à 12h30
Après-midi : 13h30 à 17h00

Présentation Générale :

Les différentes mesures :

• La sauvegarde de justice : mesure temporaire, souvent liée à un caractère d’urgence, généralement mise en place avant la décision du juge sur l’opportunité d’une curatelle ou d’une tutelle, ou si les facultés de la personne ne sont que passagèrement altérées.
• La curatelle : mesure d’assistance qui nous permet de contrôler les actes patrimoniaux des personnes en incapacité partielle et de leur apporter des conseils. Le juge des tutelles peut alléger ou renforcer cette mesure en tenant compte des capacités de l’adulte qui en bénéficie (curatelle simple, Art. 508 à 511, curatelle renforcée, Art. 512).
• La tutelle : mesure de représentation pour les majeurs en incapacité totale d’accomplir les actes de la vie civile. Nous assurons, sous contrôle du juge des tutelles, la gestion des biens et la protection des personnes.